19 Députés saisissent le Conseil constitutionnel pour annuler la levée de l’immunité parlementaire de Sonko

L'affaire Ousmane Sonko prend une nouvelle tournure. Le mercredi 3 mars, 19 députés de l’opposition ont officiellement saisi le Conseil constitutionnel pour annuler la levée de l'immunité parlementaire du leader du Pastef.

Ces députés de l’opposition contestent la légalité de la Commission ad hoc. Ils veulent l’annulation de la levée de l’immunité parlementaire de Ousmane Sonko, en visant certaines dispositions de forme législative contenues dans le projet de résolution proposé par la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains le 15 février dernier.

Ils estiment que «certains actes et dispositions de forme législative ainsi que les conditions de vote de la résolution sont contraires à la Constitution et la Loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale».

déposé hier, au moment où le convoi du leader de Pastef se dirigeait vers le Palais de Justice un recours en «annulation contre certaines dispositions de forme législative contenues dans le projet de résolution proposé par la Commission des Lois, de la décentralisation, du Travail et des Droits humains le 15 février 2021 et le projet de résolution adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février dernier» au niveau du Greffe du Conseil constitutionnel. Dans ce recours, les 19 députés indiquent que «c’est pour la première fois, depuis l’accession du Sénégal à la souveraineté internationale, qu’une demande de levée d’immunité parlementaire fut introduite sans que le dossier judiciaire ne vise nommément un Député concerné».

Sous ce rapport, soulignant que «cette procédure contre X constitue aux yeux d’une bonne partie des spécialistes et de l’opinion nationale comme une violation manifeste des droits de l’Assemblée Nationale et des droits fondamentaux des députés», ces parlementaires informent également le Conseil «que certains actes et dispositions de forme législative ainsi que les conditions de vote de la résolution sont contraires à la Constitution et la Loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale». Toujours dans ce recours, Aïda Mbodj et compagnie dénoncent également “la violation des procédures établies par la loi organique portant règlement Intérieur de l’Assemble Nationale» en faisant état des vices de forme dans la composition irrégulière de la Commission Ad Hoc” et sur la violation du respect des droits de la défense.